Garde à vue
UrgentVous êtes entendu par la police ou la gendarmerie. L'avocat vous assiste dès le début, vérifie la légalité de la procédure et prépare votre audition.
Avocat pénaliste · Défense pénale 7j/7
Vous êtes convoqué ou en garde à vue ? Ne parlez pas sans avocat.
Garde à vue, comparution immédiate, détention provisoire, appel : un avocat pénaliste vous défend à chaque étape. Intervention 7j/7, honoraires transparents, premier rendez-vous gratuit.
§ Information juridique générale — ne constitue pas un conseil personnalisé. Aucun résultat ne peut être garanti par avance.
Outil gratuit
Faire le point gratuitementAvant de contacter un avocat, préparez votre situation
Victime, convoqué ou proche d'une personne poursuivie : obtenez une première orientation claire et la liste des pièces et démarches à préparer.
Repère procédural
Les délais qui protègent vos droits
En matière pénale, chaque délai compte. Voici des repères factuels et sourcés issus du Code de procédure pénale. Ils éclairent vos droits ; ils ne remplacent pas l'analyse d'un avocat sur votre situation précise.
Garde à vue
24 h
Durée initiale (art. 63 CPP), à compter de la privation effective de liberté. Prolongeable 24 h sur autorisation du procureur si l'infraction est punie d'au moins 1 an d'emprisonnement.
Faire vérifier ma situationDans quelles situations un avocat pénaliste peut-il vous défendre ?
Chaque affaire pénale est unique. Un avocat spécialisé construit une stratégie de défense adaptée à votre situation.
Comparution immédiate
UrgentVous êtes jugé dans la foulée de la garde à vue. Délai de préparation très court. L'avocat demande un délai pour préparer votre défense.
Détention provisoire
DétentionVous êtes incarcéré avant le jugement. L'avocat peut demander votre remise en liberté à tout moment. Délai de recours : 10 jours.
Information judiciaire
InstructionVous êtes mis en examen. L'avocat suit l'enquête, demande des actes, prépare votre défense pour l'audience.
Appel pénal
AppelVous avez été condamné en première instance. L'appel est possible sous 10 jours. L'avocat prépare un nouveau procès devant la cour d'appel.
Aménagement de peine
PeineTravail d'intérêt général, bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle. L'avocat monte le dossier pour éviter l'incarcération.
Prescription de l'action publique
Au-delà d'un certain délai, les poursuites ne sont plus possibles. Délais issus de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.
Contravention1 an
À compter du jour de l'infraction (art. 9 CPP).
Délit6 ans
Porté de 3 à 6 ans par la loi du 27 février 2017 (art. 8 CPP).
Crime20 ans
Porté de 10 à 20 ans (art. 7 CPP) ; 30 ans pour certains crimes graves.
Des règles particulières existent (infractions occultes ou dissimulées, certains crimes contre les personnes). Seul un avocat peut apprécier la prescription applicable à votre dossier.
Comment PénalAvocat.com vous défend
- 01
Appel d'urgence ou formulaire
Contactez-nous 7j/7. Un avocat pénaliste vous rappelle dans l'heure pour les urgences (garde à vue, comparution immédiate).
- 02
Analyse de votre dossier
L'avocat étudie la procédure, identifie les vices de forme, les nullités potentielles et construit votre stratégie de défense.
- 03
Défense jusqu'à la décision
Audition, audience, appel : l'avocat vous accompagne à chaque étape. Il négocie, plaide et obtient la meilleure issue possible.
Comprendre la procédure
Quelques notions clés de la procédure pénale, en langage clair.
Mise en examen
Décision du juge d'instruction lorsqu'il existe des indices graves ou concordants. Elle ouvre des droits : accès au dossier, demande d'actes, assistance d'un avocat.
Comparution immédiate
Jugement dans un délai très court après la garde à vue. Le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense.
Présomption d'innocence
Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie (art. 9 DDHC, art. préliminaire CPP).
Nullité de procédure
Vice de forme ou de fond (garde à vue irrégulière, droits non notifiés…) pouvant faire annuler un acte de la procédure.
Cadre & déontologie
Transparence, secret, indépendance
- Convention d'honoraires écriteObligatoire depuis la loi du 6 août 2015 (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971). Les honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, du temps consacré et de la situation du client.
- Secret professionnelTout ce que vous confiez à votre avocat est couvert par le secret professionnel. Il est général, absolu et illimité dans le temps.
- Aide juridictionnelleSelon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat. Votre avocat vous indique si vous y êtes éligible.
Simulateur — Aide juridictionnelle 2024
L'État peut payer votre avocat
Estimez en quelques secondes si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, selon les barèmes officiels 2024 (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 2).
Revenu net avant impôt sur le revenu. Le barème officiel utilise le revenu fiscal de référence — cette estimation est indicative.
Enfants mineurs ou personnes fiscalement rattachées à votre foyer (art. 4 décret n° 91-1266).
Renseignez les 3 champs pour obtenir votre estimation.
Estimation indicative fondée sur les barèmes 2024 (loi n° 91-647, décret n° 91-1266 et actualisations). Le barème officiel s'applique au revenu fiscal de référence (RFR) de votre dernier avis d'imposition. Seul le bureau d'aide juridictionnelle compétent statue définitivement.
Ce que vous vous demandez vraiment
Puis-je refuser d'être entendu sans avocat ?
Oui, c'est votre droit. En garde à vue, vous pouvez demander à être assisté par un avocat dès le début. Si vous n'en avez pas, un avocat commis d'office peut être désigné.
Combien coûte un avocat pénaliste ?
Entre 800€ et 3 000€ selon la complexité (garde à vue simple, comparution immédiate, instruction longue). L'aide juridictionnelle peut couvrir les frais si vos revenus sont modestes.
Que faire si je suis convoqué par la police ?
Ne vous rendez pas sans avocat. Contactez-nous immédiatement. L'avocat vous prépare à l'audition et peut vous accompagner. Une convocation n'est pas une condamnation.
Puis-je faire appel d'une condamnation ?
Oui, sous 10 jours à compter du jugement. L'appel suspend la peine jusqu'à l'audience. L'avocat prépare un nouveau procès devant la cour d'appel.
Parlez à un avocat pénaliste maintenant
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